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AMR et contradictoire : connaissance claire de tous les arguments de la Douane

Transport - Douane
13/03/2018
Pour s’assurer du respect du contradictoire par la Douane s’agissant de la transmission des éléments sur lesquels elle se fonde, le juge contrôle qu’ils soient tous communiqués et écarte les sous-entendus.
À propos d’un différend entre la Douane et un opérateur sur un classement tarifaire, le juge contrôle le respect du contradictoire. Ce principe, on le sait, implique la connaissance de l’objet du contrôle. Une cour d’appel précise qu’il implique la connaissance de tous les éléments sur lesquels s’appuie la Douane et qu’il ne s'agit pas pour l’opérateur de tirer une conséquence des éléments de faits du dossier : la Douane doit être claire dans l’exposé de ces arguments sans recourir à des sous-entendus, ni donc pouvoir en invoquer.
 
Cette décision donne une définition du contradictoire qui mérite d’être reproduite et intègre la connaissance de l’intégralité des arguments de la Douane : « le respect véritable des droits de la défense qui doit s'exercer dans le cadre du contradictoire implique, en matière douanière, que le redevable ait pu faire valoir son point de vue sur tous les griefs que l'administration entend invoquer et que celle-ci ait entendu et tenu compte des observations ayant pu être lui être faites avant de notifier les infractions, ce qui impose que le droit de la défense puisse s'exercer de manière concrète et effective sur la base préalable d'une information complète du redevable incluant une communication intégrale de l'ensemble des éléments sur lesquels l'administration des douanes entend fonder ses incriminations ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Source : Actualités du droit