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Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté

Transport - Douane
09/04/2018
Les conditions et les modalités des demandes de licences pour les biens à double usage sont sensiblement modifiées par un arrêté publié le 6 avril 2018.
Cet arrêté est celui du 27 février 2018 « relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale »; il modifie sensiblement l'arrêté du 13 décembre 2001 « relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage ».
 
Licences individuelles
 
La liste des documents et éléments à fournir est actualisée pour les demandes de licences individuelles. Certaines pièces demeurent obligatoires et d’autres le deviennent dans certains cas seulement. On retient notamment : une seule facture pro forma est requises au lieu de deux auparavant ; l’introduction parfois du numéro EORI ; la suppression de la fiche pour les matières nucléaires ; la suppression du certificat de non-réexportation ; un certificat d’utilisation finale (CUF) spécial pour l’Iran (le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017, relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie, est en effet pris en compte).
 
On note aussi la dématérialisation de l’accusé de réception de la demande, la validité de la licence à la date de sa délivrance (et non plus le lendemain ce celle-ci) et l’officialisation de la possibilité de prorogation d’une licence (au maximum pour 6 mois).
 
Licences globales (LIGLO)
 
Comme pour les licences individuelles, on constate, pour la LIGLO, l’officialisation de la possibilité de prorogation d’une licence (au maximum pour 6 mois) et la dématérialisation de l’accusé de réception de la demande ; de plus, le dépôt du document décrivant les procédures a lieu lors de la demande et non plus préalablement.
 
Licences générales nationales
 
Concernant ces licences, outre l’introduction du numéro EORI, il s’agit plus d’actualisation : suppression de la référence à Mayotte ou changement de renvoi à une annexe du règlement de l’Union sur les BDU.
 
Transfert intracommunautaire et autorisations générales de l’Union
 
En dehors d’actualisations formelles pour les licences ici concernées, on retient l’introduction du numéro EORI.
 
Éléments communs : dématérialisation, modèles et compétences
 
Pour les demandes de licences d’exportation et de transfert, on officialise aussi le dépôt dématérialisé des pièces via Egide (https://egide.finances.gouv.fr) ainsi que la procédure dite DHL pour les « demande hors licence » destinées à fixer les opérateurs sur un classement en cas de doute (via Egide également). S’agissant de cette procédure DHL, l’arrêté de 2018 renvoie pour la demande à une annexe 1 qui n’existe pas et fera donc sans doute l’objet d’un correctif sur ce point.
 
Cet arrêté est aussi l’occasion de prendre en compte le remplacement de la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services par la DGE (Direction générale des entreprises), de mettre à jour les modèles de document requis en renvoyant au site de la DGE et d’attribuer une compétence au Directeur général des entreprises en remplacement de celui des Douanes pour l’exécution de l’arrêté.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit