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Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…

Transport - Douane
16/06/2016
Pour le juge, si un règlement de classement des marchandises n’a pas d’effet rétroactif, cela n’empêche pas l’opérateur de demander, en se fondant sur les principes qui ont conduit à son adoption, le remboursement des droits pour les opérations antérieures.
À propos de la demande de remboursement de droits d’un opérateur, le juge rappelle qu’un règlement de classement des marchandises n’a pas « en tant que tel » d’effet rétroactif. Il n’est donc pas possible de demander le remboursement de droits de douane pour des opérations antérieures à son adoption.

Toutefois, le juge ajoute qu’en l’espèce le classement retenu par ce règlement n’est pas dû à une évolution de la norme, la nomenclature étant restée inchangée : en effet, ledit règlement a « seulement précisé » le classement en application des règles générales de la nomenclature combinée (NC) et des notes explicatives du système harmonisé (NESH). Et « il en résulte que les principes qui ont conduit dans le nouveau règlement de classement au classement tarifaire (…) étaient préexistants et applicables dans le passé, quand bien même ils auraient été méconnus, et peuvent donc être invoqués par l’opérateur économique à l’égard d’une opération ayant donné naissance à une dette douanière antérieurement à son adoption ».

Autrement dit, parce que les fondements du règlement de classement préexistaient à son adoption, ils peuvent être invoqués, pour les opérations antérieures à cette adoption, à l’appui d’une demande de remboursement des droits de douane (puisqu’ils ne sont pas légalement dus au sens de l’article 236 du Code des douanes communautaire alors applicable dans cette affaire).

Pour en savoir plus, voir Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit