TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue

PDU : la condition supprimée

À l’article 1695 du Code général des impôts, la condition de détention d’une procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pour le bénéfice de l’autoliquidation est supprimée par l’article 27 la loi pour l’économie bleue. Ainsi, en ne la limitant plus par cette condition, la loi n° 2016-816 étend la possibilité pour les opérateurs précités de recourir à l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Extension : les opérateurs concernés

Cette extension concerne seulement les opérateurs établis dans l’Union.

Les opérateurs établis hors de l’Union continuent de bénéficier de cette faculté d’autoliquidation, mais toujours uniquement « lorsque le représentant en douane, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le codes des douanes communautaire, auquel [ils] ont recours pour effectuer ces opérations a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique ». On notera, étonnement, que le législateur n’a pas saisi l’occasion d’actualiser la référence au texte précité pourtant abrogé depuis le 1^er mai dernier, puisque remplacé par le Code des douanes de l’Union (CDU).

L’extension ci-dessus ne s’applique pas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour en savoir plus, voir le Lamy Guide des procédures douanières.