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Responsabilité du commissionnaire en douane : du classique

Transport - Douane

28/01/2019

À propos d’une position tarifaire erronée et de ses suites, le juge réaffirme clairement les principes s’agissant de la responsabilité du commissionnaire en douane et de son client, des dommages réparables et des remboursements possibles.

Un commissionnaire en douane se charge du dédouanement à l’importation des marchandises de son client qui lui indique qu’il s’agit de pièces de moteur bénéficiant d’une franchise de TVA et d’octroi de mer. En suite d’un contrôle de la Douane qui estime qu’il s’agit de pièces de véhicules, le commissionnaire doit s’acquitter des taxes éludées et se voit infliger une amende douanière. Ce dernier demande le remboursement du redressement et de l’amende à son client qui refuse au motif que le commissionnaire a commis une faute dans son devoir de conseil s’agissant de la désignation des marchandises, son préjudice tenant selon lui à l’impossibilité de répercuter les taxes sur ces clients.

Abordant les points suivants, le juge retient des solutions classiques.

Renseignements fournis par le client : devoir de conseil et de contrôle du commissionnaire en douane

Le commissionnaire en douane est soumis à un devoir de conseil et de contrôle et il doit, s'il n'est pas d'accord avec les positions de son client, émettre des réserves et de les formaliser. L'éventuelle demande de son client de déclarer toutes les pièces sous une position tarifaire qui prévoit en l’espèce l'exonération de la TVA ne le décharge pas de son obligation de conseil et de contrôle. Ce professionnel de la douane doit aussi demander à son client de formaliser clairement la position qu'il veut adopter et lui adresser des réserves également formalisées s'il a le moindre doute.

Le commissionnaire doit veiller à ce que les déclarations qu'il effectue soient conformes à la réglementation en vigueur et connaître la position tarifaire des produits importés et les droits et taxes qui leur sont applicables. Si les renseignements fournis par le client sont insuffisants, il doit demander des précisions. En s'abstenant des investigations nécessaires à sa mission, il manque à ses obligations, ce qui est le cas en l’espèce : les demandes relatives à la nature des marchandises n’ont été faites qu’après le procès-verbal douanier.

Préjudice subi par le client : nature et lien de causalité

Nature du préjudice

Ne constitue pas un préjudice indemnisable le paiement des taxes qui sont légalement dues par le client : celui-ci ne peut donc pas en refuser le remboursement à son commissionnaire en douane qui les a avancées

En revanche, l’impossibilité de recouvrer la TVA qui est une taxe déductible peut être un préjudice pour le client du commissionnaire si le client n’a pu facturer cette TVA à ses clients, ni la déclarer à l'administration fiscale.

Lien de causalité

La faute du commissionnaire en douane ne peut engager sa responsabilité que si elle a causé un préjudice à son mandant. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce : si le client estime qu’il n’a pas pu facturer cette TVA à ses clients, ni la déclarer à l'administration fiscale, faute de facture sur laquelle elle figurerait, en revanche, pour le juge, le commissionnaire a transmis par colissimo recommandé à son client tous les documents nécessaires à la régularisation de la déduction et le client ne justifie pas au surplus d’avoir tenté de l’obtenir.

Remboursement du redressement au commissionnaire

Droits et taxes légalement dus

Le mandant (client) doit indemniser le mandataire (le commissionnaire en douane) des pertes qu'il a subies, ce dernier disposant donc d’un recours contre son client. Le redressement douanier fait partie des dommages indemnisables par le client (des frais avancés remboursables par le client dirions-nous plutôt) et la faute du commissionnaire ne limite pas le remboursement que lui doit son client s'agissant des droits et taxes dont ce dernier est redevable en tout état de cause.

Amende douanière

Une amende douanière a été mise à la charge du commissionnaire en douane sanctionnant la fausse déclaration qui doit rester à sa charge lorsqu'il a commis une faute, sauf si son client-mandant a également commis une faute. Or, si la faute du commissionnaire est établie (voir ci-dessus s’agissant du devoir de conseil et de contrôle), son client en a aussi commis une qui aboutit à un partage de responsabilité s’agissant du paiement de l’amende : en effet, le client n’a fourni aucun élément à son commissionnaire, en suite du procès-verbal douanier, pour lui permettre de formuler des observations dans le cadre de la procédure du redressement.

Plus d’information sur ce sujet dans le Lamy transport, tome 2.

Source : Actualités du droit