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Position tarifaire erronée du commissionnaire en douane

Transport - Douane
01/02/2019
Client non expert + documents non exploités = responsabilité du commissionnaire en douane pour une erreur dans la position tarifaire
Le commissionnaire en douane doit apporter tout son soin à la détermination de la position tarifaire applicable à l'opération dont il est chargé par son client. S’étant trompé dans la désignation de la marchandise, du corail, un commissionnaire pour échapper à sa responsabilité avance notamment que son client est un professionnel et la nature particulière de la marchandise sur laquelle ce dernier aurait dû l’alerter.
 
Client expert
 
Selon le commissionnaire, son client est un professionnel, ce qui peut en effet atténuer sa responsabilité selon la jurisprudence. Mais en l’espèce, pour le juge, si le client « est un importateur, ce seul élément ne lui confère pas la qualité de spécialiste de la réglementation douanière, qualité que possède en revanche le commissionnaire en douane ».
 
Documents non exploités
 
Le juge retient également qu'eu égard à la nature de la marchandise, ledit corail, et aux permis CITES d'importation en sa possession, « documents qu'il appartenait au commissionnaire en douane d'exploiter », il n'incombait pas à son client de l'alerter sur la nécessité de prêter attention à la nature des coraux importés.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit