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Frais liés à la garantie en cas de contestation de l’AMR : conditions du remboursement

Transport - Douane
01/02/2019
Le remboursement des frais liés à la garantie en cas de contestation de l’AMR doit, selon le juge, être demandé par l’opérateur dans les « termes » de l’article 349 du Code des douanes.
Un opérateur sollicite le remboursement des frais occasionnés par la garantie qu’il a constituée dans le cadre de la contestation d'AMR en application de l’article 349 du Code des douanes. Mais le juge ne retient pas sa demande en se fondant sur cet article qui dispose notamment que « toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expirations du délai imparti pour répondre devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé ». En l’espèce, pour ce juge, « en l'absence de contestation dans les termes sus énoncés, et compte-tenu de la légitimité de la prise de mesure conservatoire par l'administration des douanes », cette demande formulée par l’opérateur est écartée. Il faudrait donc formuler la demande de remboursement de ces frais dans les deux limites exposées par l’article précité.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit