Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé

Pour mémoire, lorsqu’il autorise l’exercice du droit de visite domiciliaire de l’article 64 du Code des douanes, le juge doit « vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et « cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ».

Un opérateur « visité » estime que le juge n’a pas « concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux des sociétés exposantes pouvaient permettre d'établir », de sorte que l'ordonnance autorisant la visite aurait violé l'article précité rendant ainsi nulle la visite.

En revanche, pour la Cour de cassation, le juge a concrètement vérifié le bien-fondé de la demande : « après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments recueillis en novembre 2012, aux Philippines, par l'Office européen de lutte anti-fraude, et la forte augmentation du volume d'importations en provenance de ce pays laissaient supposer une fraude consistant à déclarer les éléments de fixation en acier inoxydable comme originaires de celui-ci, non soumis au droit antidumping, les fausses déclarations d'origine étant effectuées notamment au moyen de faux certificats d'origine, l'ordonnance relève que le premier juge a autorisé les agents des douanes à rechercher tous documents et éléments de nature à prouver l'origine réelle des marchandises litigieuses, la connaissance par les dirigeants des sociétés [X, Y, etc.] de la fausseté des déclarations d'origine et l'implication des différents intervenants de ces sociétés ainsi que des fournisseurs philippins et des véritables fabricants des pays tiers dans l'organisation du contournement présumé des droits antidumping ».

Sur ces sujets, voir Le Lamy, transport, tome 2, et Le Lamy Guide des procédures douanières.