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Bassins urbains à dynamiser : classement de neuf communes supplémentaires

Affaires - Fiscalité des entreprises
23/05/2019
À compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de 2 ans, neuf communes supplémentaires du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais entrent dans le classement des communes situées en bassin urbain à dynamiser (BUD).
Les entreprises qui sont créées dans une commune classées en bassin urbain à dynamiser (BUD), entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier sous certaines conditions :
– d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices les 2 premières années suivant leur création, puis d’un abattement dégressif pendant 3 ans (CGI, art. 44 sexdecies) ;
– d’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, prolongée, pour les 3 années suivantes, par un abattement dégressif. Ce dispositif peut être complété par une exonération facultative, sur délibération des collectivités et des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1463 A ; CGI, art. 1466 B) ;
– d’une exonération de taxe foncière dans les même conditions que l'allègement de CFE (CGI, art. 1383 F).
Depuis le 1er janvier 2019, ce régime de faveur est également applicable aux entreprises situées dans les communes limitrophes d’au moins une commune classée en BUD qui remplissent les mêmes critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 21).
En conséquence, un arrêté en date du 11 avril 2019 ajoute, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 2 ans, neuf communes à la liste des communes classées en BUD, dont la liste est fixée par un arrêté du 14 février 2018 (Arr. 14 févr. 2018, NOR : TERR1802127A, JO 22 févr.).
L’ensemble de ces communes sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Source : Actualités du droit