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Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles

Affaires - Banque et finance
03/07/2019
Dans une décision du 13 juin 2019, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres.
 
La société dont il est question ici est un conseiller en investissements financiers (CIF) qui a pour activité principale d'aider ses adhérents - qui sont pour la plupart eux-mêmes des CIF - à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles. Elle leur fournit ainsi différents services  : aide au développement commercial, dispense de formations, mise à disposition d’une veille réglementaire et octroi d’une assistance administrative, qui inclut notamment l’accès à un extranet « i-bureau » (la « plateforme ») contenant la documentation technique et réglementaire relative à près de 850 produits financiers fournis par 54 partenaires, suivi du respect des procédures de souscription et des flux de commissions.
 
Dans la notification de griefs adressée par l’AMF à la société, il était reproché trois griefs à la société sur une période bien précise : avoir fourni le service de réception et transmission d’ordres pour compte de tiers, sans avoir préalablement conclu une convention avec les investisseurs finaux ou les adhérents, avoir fourni le service de placement non garanti et ne pas avoir mis en place une procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme.

Sur le premier grief, la Commission des sanctions de l’AMF a d'abord considéré que le service fourni par la société, consistant à réceptionner les bulletins de souscription de parts d’organismes de placement collectifs remis par les clients de ses adhérents et à transmettre ces bulletins aux sociétés de gestion concernées, caractérisait un service de réception-transmission d’ordres (C. mon. fin., art. L. 541-1, II). Puis la Commission a constaté que ce CIF avait fourni ce service sans avoir conclu avec les investisseurs finaux ou les adhérents de convention précisant les droits et les obligations de chacun (Règl. gén. AMF, art. 325-13, applicable à l’époque des faits) et a, en conséquence, retenu qu’il avait manqué à ses obligations professionnelles.
 
La Commission a, en revanche, écarté les deux autres griefs : celui relatif à l’exercice d’un service de placement non garanti et celui relatif à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme de la société.
 
La Commission a prononcé à l’encontre de la société une sanction pécuniaire de 20 000 euros, ordonné la publication de la décision sur le site internet de l’AMF et fixé à cinq ans à compter de la date de la décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.
 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
 
 
Source : Actualités du droit