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Brexit : le Parlement européen balaie les propositions du RU du 2 octobre 2019

Transport - Douane
04/10/2019
« Insuffisantes », « inacceptables »,... : tels sont les qualificatifs retenus le 3 octobre 2019 par le Parlement européen s’agissant des dernières (?) propositions de la veille du Royaume-Uni pour sa sortie de l’Union. Un aspect douanier est notamment mis en avant.
Le Royaume-Uni a fait de nouvelles propositions le 2 octobre 2019 en vue d’un accord pour sa sortie de l’UE. Dès le 3 octobre suivant, le Parlement le rejette en des termes cinglants mais reste ouvert à d’autres propositions.

Aspects douaniers : danger !

Le communiqué de presse du PE cite en premier lieu un aspect douanier sensible qui mérite la reproduction in extenso ci-après :
« Premièrement, les propositions britanniques relatives aux douanes et aux aspects réglementaires prévoient explicitement des infrastructures, des contrôles et des vérifications, mais elles ne précisent ni les modalités ni les lieux exacts où ces contrôles seraient effectués. Toute forme de contrôle et de vérification à l’intérieur et autour des frontières signifierait la fin des échanges commerciaux fluides et aurait donc un impact négatif sur l’économie de l’ensemble de l’île, et représenterait un risque sérieux pour le processus de paix, ainsi que pour les consommateurs et les entreprises. Les propositions présentées par le gouvernement britannique violent donc un certain nombre de principes fondamentaux et de lignes rouges adoptées dans les résolutions de ce Parlement. En même temps, de tels contrôles ne suffiraient pas à garantir la protection des consommateurs et des entreprises de l’UE en toutes circonstances, ce qui pourrait porter un préjudice important au marché unique de l’Union. »

Incertitudes opérationnelles : « inacceptable »

Par ailleurs, ajoute le communiqué, « d’un point de vue opérationnel », le détail des propositions du Royaume-Uni serait fixé par l'UE et le Royaume-Uni, ou unilatéralement (!) par ce dernier, seulement durant la période de transition de quatorze mois. Il n’y aurait donc aucune certitude ou garantie pour l’UE et cela ne répond pas aux principes de l'accord de retrait. Bref, pour le Parlement européen, c'est « inacceptable » !

Irlande du Nord : sans garantie

Enfin, termine le communiqué, « le droit de consentement offert à l'Assemblée d'Irlande du Nord rend effectivement une décision conditionnelle, incertaine, provisoire et unilatérale, au lieu du filet de sécurité prévu par le backstop ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-72. L’actualité ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit