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Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours

Transport - Douane

19/11/2019

Des précisions utiles et pratiques du juge sur le contenu de la demande de remboursement, sa date et les délais de recours contre un refus de la Douane.

Ayant commis dans ses déclarations en douane une erreur de classement entre deux positions tarifaires (celle qu’il a retenue lui faisant payer des droits et celle qu’il estime applicable en étant exonérée), un opérateur demande à la Douane le remboursement des droits de douane acquittés.

Forme/contenu de la demande

Une lettre de demande de remboursement doit contenir les éléments « permettant de savoir pour quelles déclarations le remboursement est demandé et pour quels montants » : il ne peut donc pas s’agir « d'un avis à l'administration du mandat donné par [un opérateur] à son commissionnaire en douane pour faire ultérieurement les demandes de remboursement ».

Le juge ajoute qu’un opérateur doit pouvoir produire les pièces justifiant de l'envoi de la lettre de demande ou de sa réception, lorsque le courrier n'a pas été envoyé en recommandé (ce qu'il est plutôt conseillé de faire).

Par ailleurs, le juge – pragmatique – retient que même si la demande de remboursement mentionne seulement un montant et un seul produit (dans la rubrique référence des produits), il faut considérer que deux produits sont visés par cette demande si ledit montant demandé au titre du remboursement correspond au cumul des droits relatifs à deux produits (au regard notamment de la déclaration en douane qui concerne les deux produits) : aussi, la Douane ne peut ici avancer qu’un remboursement est demandé (a priori par erreur) pour le seul produit visé.

Date de la demande

Pour le juge, au regard de la prescription triennale, l’opérateur justifie des dates d'envoi des courriers de demande de remboursement notamment par le cachet de la poste sur son courrier : c’est la date de ce dernier « qui doit être retenue comme la date de la demande pour les déclarations visées, peu important la date de réception et de traitement par l'administration des douanes » (que cette dernière indique avec son propre cachet).

Recours contre un refus de remboursement

L’article 352 du Code des douanes national prévoit que l’opérateur peut contester la décision de la Douane (un refus du remboursement ou son montant par exemple) dans les trois mois de cette décision devant le Tribunal de grande instance (TGI). Mais, précise le juge, « selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, applicable en matière de décision douanière, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Or, en l’espèce, les courriers de rejet des demandes mentionnent uniquement que le tribunal d'instance est alors compétent en cas de recours, mais nullement le délai de recours : dès lors, selon le juge, le délai de trois ans (de la prescription triennale donc) est inopposable à l’opérateur et ses demandes de remboursement « sont recevables quelle que soit la date à laquelle elles ont été déposées ».

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n°^s 460-74, 460-80 et 460-96. La décision ici présentée est déjà intégrée à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline.

Source : Actualités du droit