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Circulaire/instruction douanière : quelle opposabilité ?

Transport - Douane
03/12/2019
Les conditions d’opposabilité des dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction de la Douane sont rappelées par la Cour de cassation.
À propos de TGAP, la Cour de cassation rappelle « le principe selon lequel les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction des douanes ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles prescrivent soit méconnaît le sens ou la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elles entendent expliciter soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieur ».
  
Remarques
Cette formulation de principe est également celle que le juge administratif adopte (voir par exemple CE, 18 déc. 2002, n° 233618, Duvingères).
 
Dans l’affaire ici rapportée, le juge note d’abord que la TGAP, en vertu du Code des douanes, est assise sur le poids des matériaux d’extraction. Puis, il pointe au contraire que le mode de calcul de cette taxe par lot institué par les circulaires de la Douane (en ce qu'il prévoit que, si, dans un lot, plus de la moitié des grains ont une dimension supérieure à 125 millimètres, l'intégralité du lot sera exclue de la TGAP) « revient à décorréler l'impôt du poids exact des matériaux d'extraction dont la plus grande dimension est inférieure à 125 millimètres, puisqu'il a pour effet d'inclure dans l'assiette de l'impôt des matériaux qui ne remplissent pas ce critère et d'en exclure des matériaux qui le remplissent, et qu'une telle approximation n'est pas inévitable dès lors qu'il résulte des procès-verbaux en cause que l'administration a été en mesure, pour chaque lot examiné, au vu d'une analyse de granulométrie, de déterminer la proportion, donc le poids exact, des matériaux répondant à la définition légale ». Par conséquent, cette méthode de détermination des matériaux soumis à la taxe méconnaît le texte interprété et ne peut être opposée à l’opérateur.

 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 125-16. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit