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Évaluation des marchandises de fraude

Transport - Douane
18/03/2016
Le juge peut se fonder sur l’évaluation de la Douane pour déterminer la valeur de la marchandise de la fraude, ce que rappelle classiquement un arrêt du 9 mars de la Cour de cassation.
 
Jugé que, pour fixer le montant des droits fraudés, une cour d'appel pouvait, après s'être assurée qu'elle reposait sur une méthode de calcul pertinente, se fonder sur l'évaluation de l'administration, non contestée par le demandeur ». Une solution classique en matière douanière où, pour mémoire, la valeur de la marchandise sert à déterminer en la multipliant le montant des amendes.
Pour en savoir plus, voir Le Lamy transport, tome 2, n° 1788.
 
Source : Actualités du droit