<< Retour aux articles
Image

BDU et déconcentration des décisions administratives individuelles

Transport - Douane
31/01/2020
Le décret n° 2020-67 donne compétence au chef du Service des biens à double usage (SBDU) pour nombre de décisions et autorisations pour ces biens au 1er février 2020.
Le phénomène de déconcentration concerne aussi les biens à double usage (BDU). Ainsi, le décret n° 2020-67 « relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances » modifie, pour transférer la compétence du ministre chargé de l'industrie au chef du Service des biens à double usage (SBDU) :
  • le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié « relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage » ; (voir l’article 6 du décret de 2020 précité) ;
  • le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 « relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) (voir l’article 10 du décret de 2020 précité).

Cet article 10 du décret de 2020 liste les décisions et autorisations concernant les BDU et relevant donc du chef du SBDU : elles sont issues du règlement n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, des règlements instituant des mesures restrictives pour les BDU en raison de la situation de certains pays (Liban, Syrie, Russie, etc.) ou encore du décret n° 2001-1192 ci-dessus.

Le décret de 2020 précité entre en vigueur le 1er février 2020 et les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation (art. 12).
 
Plus d’information sur les biens à double usage dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-2 et s.  Le texte ici présenté sera intégré aux numéros concernés dans la version en ligne de l’ouvrage dans les 48 heures de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit