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Perfectionnement passif (PP) : identité entre l’exportateur et l’importateur

Transport - Douane
23/10/2020
L’interprétation des textes destinée à différencier l’exportateur des marchandises et l’importateur des produits compensateurs pour faire bénéficier ce dernier de l’exonération de TVA dans le régime douanier du perfectionnement passif doit être écartée, ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 14 octobre 2020.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu en 2017 que devait être écartée « l'interprétation abusivement extensive des textes douaniers pratiquée » par un opérateur qui avançait qu’un perfectionnement passif (PP) peut être mis en place par un opérateur même si, lors du retour des produits compensateurs, ceux-ci sont importés par un autre opérateur. Pour cette cour qui rappelait le but du PP, « à l'examen de ces textes, il apparaît que le bénéfice du régime de perfectionnement passif a pour finalité d'alléger les coûts d'une entreprise et que l'allégement fiscal s'applique lorsqu'il y a bien une identité entre l'exportateur initial et l'importateur du produit fini » (CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2017, nº 16/05516, Direction générale des douanes et droits indirects et a. c/ JB Conseil SMLT).  (voir notre actualité).
 
L’opérateur a formé un pourvoi en cassation en se fondant sur le même argument, mais la Haute cour l’a rejeté en confirmant la solution des juges du fond : il résulte des dispositions combinées des ex-articles 145 à 160 du Code des douanes communautaire (CDC), de l’ex-article 585 du règlement d’application du CDC et des articles 293 et 293 A du Code général des impôts que le régime du perfectionnement passif permet au titulaire d'une autorisation délivrée par la Douane d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer ou réparer dans un pays tiers puis de réimporter les produits compensateurs (devenus transformés avec le Code des douanes de l’Union) en exonération totale ou partielle des droits de douane et de la TVA ; c’est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'exonération de TVA accordée dans le cadre du PP « impose une identité entre l'exportateur initial et l'importateur du produit fini lorsque seul l'exportateur a obtenu une autorisation de l'administration des douanes ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1524. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la  version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit