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Covid-19 : prolongation jusqu’en avril 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Transport - Douane
04/11/2020
Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, une note de la DGDDI du 29 octobre 2020 souligne la prolongation jusqu’au 31 avril 2021 de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire et donc le maintien de sa précédente note du 11 avril 2020 sur les formalités à accomplir.
La décision 2020/1573 du 28 octobre 2020 de la Commission européenne (JOUE 29 oct. 2020, n° L 359) a étendu à nouveau et cette fois jusqu’au 31 avril 2021 sa précédente décision 2020/491 du 3 avril 2020, relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 (…). Consécutivement, la Douane française a diffusé une note aux opérateurs datée du 29 octobre 2020 (non encore publiée sur son site) pour annoncer que sa note n° 20000091 du 11 avril 2020 (voir notre actualité) qui précise notamment les formalités à accomplir dans ce cadre reste elle-aussi applicable jusqu’à cette date du 31 avril 2021.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-49 et n° 119-65. L’information ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit