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Pour assurer la mise en œuvre correcte des accords commerciaux de l’UE et du système des préférences généralisées (SPG), la Commission européenne a lancé un outil constituant un point d’entrée unique/centralisé pour les plaintes se rapportant à des barrières commerciales ou à la violation des engagements touchant au commerce et au développement durable. Son communiqué de presse du 16 novembre 2020 indique que les formulaires de plainte sont disponibles pour les parties prenantes – dont les opérateurs économiques et les fédérations professionnelles de l’UE – sur le portail « Access2Markets » (ex-M.A.DB, Market Access Database) du site de la Direction générale du commerce de la Commission (DG Trade). Une fois la plainte enregistrée (un guide est prévu à cet effet), la Commission prend le relai et informe le plaignant des suites (plan d’action, étapes, etc.).
Violation des ALE et du SPG : un nouveau système pour les plaintes
Transport - Douane
18/11/2020
Le 16 novembre 2020, la Commission européenne a lancé un système de plainte pour rapporter les barrières à l’accès aux marchés et les violations au commerce et développement durable dans les accords commerciaux et dans le système des préférences généralisées (SPG).
Source : Actualités du droit