Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Publié le 22 Juin 2016
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Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Publié le 22 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Publié le 22 Juin 2016
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Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
Publié le 21 Juin 2016