Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Publié le 13 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
Publié le 13 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Publié le 13 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
Publié le 12 Mai 2016