Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
Publié le 15 Avril 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : 3e actualisation et précisions de la Douane
Publié le 15 Avril 2020
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
Publié le 15 Avril 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 et importations de masques : une aide supplémentaire de la Douane pour le marquage CE/les normes
Publié le 15 Avril 2020