Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
Publié le 19 Novembre 2019
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Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
Publié le 17 Novembre 2019
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Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit
Publié le 15 Novembre 2019
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Affaires - Transport
Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
Publié le 15 Novembre 2019