Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Affaires - Transport
DEE : prorogation du délai pour « motif légitime »
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
Publié le 01 Octobre 2019