Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Transport
Taxe sur le gazole : demandes de remboursement au titre du premier semestre
Publié le 08 Juillet 2019
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Affaires - Transport
Examen de conseiller à la sécurité : dates des sessions de l’année 2020
Publié le 08 Juillet 2019