Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Transport
Prescription de la dette douanière : pas de question préjudicielle pour l’article 354 du Code des douanes
Publié le 28 Juin 2019