Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
Publié le 07 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
Publié le 06 Mars 2019
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Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Publié le 05 Mars 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Publié le 05 Mars 2019