Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Publié le 22 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
Publié le 22 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
Publié le 21 Février 2018
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Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Publié le 21 Février 2018