Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
Publié le 19 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Publié le 19 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Publié le 19 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Publié le 16 Décembre 2016