Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
Publié le 20 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Publié le 20 Octobre 2016
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Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
Publié le 20 Octobre 2016
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Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
Publié le 19 Octobre 2016