Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Publié le 20 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Publié le 18 Juillet 2016