Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Publié le 13 Mai 2016
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Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
Publié le 12 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Publié le 12 Mai 2016
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Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification
Publié le 12 Mai 2016