Fils d'actualités juridiques

Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Publié le 13 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Publié le 11 Janvier 2017
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Affaires - Transport
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
Publié le 11 Janvier 2017