Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Publié le 30 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
Publié le 29 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Publié le 29 Septembre 2016
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Affaires - Transport
Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre
Publié le 29 Septembre 2016