Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Publié le 11 Septembre 2024
Image
Affaires - Transport
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?
Publié le 11 Septembre 2024
Image
Affaires - Transport
« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non...
Publié le 11 Septembre 2024
Image
Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
Publié le 02 Septembre 2024