Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
Publié le 22 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
Publié le 17 Juillet 2019
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Affaires - Transport
Barème indemnitaire : la Cour de cassation se prononce
Publié le 17 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...
Publié le 17 Juillet 2019