Fils d'actualités juridiques

Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
Publié le 03 Juillet 2019
Image
Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Publié le 03 Juillet 2019
Image
Affaires - Affaires
La semaine du droit international
Publié le 02 Juillet 2019
Image
Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : contrôle par le juge
Publié le 02 Juillet 2019