Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
Publié le 21 Septembre 2017
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat
Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
Publié le 21 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
Publié le 20 Septembre 2017
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Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire… officielle
Publié le 19 Septembre 2017