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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
Publié le 27 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Publié le 27 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Publié le 27 Février 2017
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Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
Publié le 24 Février 2017
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