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Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Publié le 24 Juin 2016