Veille

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Publié le 07 Août 2017
Image
Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
Publié le 04 Août 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Décision de sanction de l'AMF : sur la condition de notification des griefs
Publié le 03 Août 2017
Image
Affaires - Sociétés
Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
Publié le 02 Août 2017
Image
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 25 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Publié le 24 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
Publié le 24 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
Publié le 23 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 25 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Publié le 24 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
Publié le 24 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
Publié le 23 Mai 2016