Fils d'actualités juridiques

Image L’enquête pointe un « mouvement de banalisation » de l’usage du portable au volant
Affaires - Transport
Au volant, les professionnels de la route abusent dangereusement du téléphone
Publié le 01 Mars 2017
Image
Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
Publié le 28 Février 2017
Image
Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Publié le 28 Février 2017
Image
Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Publié le 27 Février 2017