Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Publié le 17 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
Publié le 16 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
Publié le 16 Février 2017
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Affaires - Transport
Offre indemnitaire et prescription
Publié le 15 Février 2017