Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
CDU, AE : multiples modifications
Publié le 01 Juillet 2020
Image
Affaires - Transport
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
Publié le 01 Juillet 2020
Image
Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
Publié le 01 Juillet 2020
Image
Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Publié le 01 Juillet 2020