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Fils d'actualités juridiques

Image  Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
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L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
Publié le 15 Avril 2020
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Covid-19 et importations de masques : une aide supplémentaire de la Douane pour le marquage CE/les normes
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Aide au financement du matériel roulant en Île-de-France : la région enjointe de faire payer les intérêts de récupération
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Soustraction à la surveillance douanière : participation d’un président de société par un mail reçu
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