Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Affaires - Transport
Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret
Publié le 03 Novembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Publié le 02 Novembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 02 Novembre 2016