Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
Publié le 11 Octobre 2016
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Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
Publié le 11 Octobre 2016
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Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
Publié le 11 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Publié le 10 Octobre 2016