Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
Publié le 24 Avril 2018
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Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le 23 Avril 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
Publié le 20 Avril 2018
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Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
Publié le 18 Avril 2018