Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
Publié le 25 Avril 2018
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Affaires - Transport
Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
Publié le 24 Avril 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
Publié le 24 Avril 2018
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Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le 23 Avril 2018