Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Publié le 05 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Publié le 04 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
Publié le 03 Octobre 2016