Fils d'actualités juridiques

Image article
Affaires - Affaires, Sociétés
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
Publié le 30 Décembre 2025
Image article
Fiscalité - Fiscalité
Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes
Publié le 23 Décembre 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
Publié le 22 Décembre 2025
Image article
Fiscalité - Fiscalité
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
Publié le 18 Décembre 2025